Historique
Texte legislatif
Décret du 30 juillet 1999 portant délégation de signature [à Mr Mecheri et Mme Bugeaud-Dorlin]
Modifie :
Vu le texte :
- Décret du 17 juin 1998 portant nomination à la présidence de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [Nicole Maestracci]
- Décret n°97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité
- Décret n°96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MESG9911021D
Date de Signature :
30/07/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°176 du 1er août 1999, p.11550
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 23 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Hervé Mecheri, délégué, et à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 23 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Hervé Mecheri, délégué, et à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |