Historique
Texte legislatif
Arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime
Vu le texte :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
- Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime
Auteur(s) :
Ministère de l'Action et des Comptes publics ;
DARMANIN, G.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
NOR :
CPAD1711528A
Date de Signature :
04/08/2017
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°0183 du 6 août 2017, texte n° 16
Exemplaires
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| aucun exemplaire |