Historique
Texte legislatif
Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'Action et des Comptes publics ;
DARMANIN, G.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
CPAD1807786A
Date de Signature :
29/06/2018
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°0150 du 1 juillet 2018, texte n° 13
Note de contenu :
Le présent arrêté modifie la liste des services et des produits éligibles à l'attribution de la prime de diversification des activités des buralistes en précisant la portée des services à la personne. La déclaration d'offre de services et de produits annexée au présent arrêté est également modifiée.
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime.
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |