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Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d’application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac
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Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d’application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac

Vu le texte :

  • Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
  • Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Auteur(s) : Ministère de l'Action et des Comptes publics ; DARMANIN, G.
Domaine : Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Texte budgétaire
NOR : CPAD1807791A
Date de Signature : 29/06/2018
Langue(s) : Français

Note générale :

JO n°0150 du 1 juillet 2018, texte n° 12

Note de contenu :

Le présent arrêté modifie et simplifie la liste des documents à fournir par le débitant à l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité.

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Arrêté_du_29_juin_2018.pdf Adobe Acrobat PDF

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