Historique
Texte legislatif
Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2017-977
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
ECFD1711744D
Date de Signature :
10/05/2017
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°0110 du 11 mai 2017, texte n° 81
Note de contenu :
L'indemnité de fin d'activité classique ou de fin d'activité rurale vise à verser une prime aux débitants de tabac souhaitant cesser leur activité et connaissant des difficultés pour céder leur débit. Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'attribution de cette indemnité conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé par le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, le 15 novembre 2016.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |