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Décret n° 2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
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Texte legislatif

Décret n° 2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Auteur(s) : Ministère de l'Action et des Comptes publics ; PHILIPPE, E. ; DARMANIN, G.
Sous-type de document : Décret
Domaine : Tabac / e-cigarette
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2018-560
Domaine législatif : Texte budgétaire
NOR : CPAD1807789D
Date de Signature : 29/06/2018
Langue(s) : Français

Note générale :

JO n°0150 du 1 juillet 2018, texte n° 10

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

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