Historique
Texte legislatif
Décret n° 2018-559 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d’une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'Action et des Comptes publics ;
PHILIPPE, E. ;
DARMANIN, G.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2018-559
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
CPAD1807783D
Date de Signature :
29/06/2018
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°0150 du 1 juillet 2018, texte n° 9
Résumé :
EXTRAIT [...]
Le décret du 4 août 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l'année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime. » ;
2° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou » ;
b) Au troisième alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les communes rurales sont celles comptant moins de 3 500 habitants. Lorsque le débit est implanté, antérieurement à sa création, sur le territoire d'une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021 est la population légale de la commune constitutive de la commune nouvelle, l'année précédant sa création. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 3, le chiffre : « 2 000 » est remplacé par le chiffre : « 2 500 » et il est ajouté la phrase suivante : « Le montant de la prime est majoré de 500 euros pour les débitants bénéficiant sur une année complète de la remise transitoire prévue par le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac. Cette majoration de 500 euros est versée aux débitants éligibles à la remise transitoire au titre des trois derniers trimestres de l'année 2018 ».
[...]
Le décret du 4 août 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l'année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime. » ;
2° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou » ;
b) Au troisième alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les communes rurales sont celles comptant moins de 3 500 habitants. Lorsque le débit est implanté, antérieurement à sa création, sur le territoire d'une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021 est la population légale de la commune constitutive de la commune nouvelle, l'année précédant sa création. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 3, le chiffre : « 2 000 » est remplacé par le chiffre : « 2 500 » et il est ajouté la phrase suivante : « Le montant de la prime est majoré de 500 euros pour les débitants bénéficiant sur une année complète de la remise transitoire prévue par le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac. Cette majoration de 500 euros est versée aux débitants éligibles à la remise transitoire au titre des trois derniers trimestres de l'année 2018 ».
[...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |