Historique
Texte legislatif
Arrêté du 18 juin 2018 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre le tabac au titre de 2018
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
SSAS1815478A
Date de Signature :
18/06/2018
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°147 du 28 juin 2018, texte n° 18
Résumé :
EXTRAIT
I. - La prise en charge par le fonds ne peut excéder, au titre de 2018, 42 980 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes par la caisse nationale d'assurance maladie :
1° 31 000 000 € pour les traitements de substitution à la nicotine ;
2° 4 500 000 € pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération "moi(s) sans tabac" ;
3° 1 730 000 € pour la création et le déploiement du projet "dispositifs de proximité d'aide à l'arrêt" ;
4° 500 000 € pour l'application de "e-coaching" relative à l'arrêt du tabac ;
5° 5 000 000 € pour l'appel à projets "mobilisation de la société civile" ;
6° 250 000 € pour une mission d'appui placée auprès du secrétariat du conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac.
[...]
IV. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du code de santé publique par le fonds est fixé, au titre de 2018, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 10 500 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° 3 500 000 € pour un appel à projets permettant de déployer le programme "Tabado" d'aide au sevrage tabagique ;
2° 7 000 000 € pour un appel à projets commun avec l'Institut de recherche en santé publique soutenant des programmes de recherche appliquée et l'évaluation des interventions visant à réduire le tabagisme.
[...]
VI. - 29 000 000 € sont versés au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au titre de 2018, pour l'appui à la gouvernance des programmes régionaux de réduction du tabagisme et pour un appel à projets régional et, le cas échéant, son évaluation. Cet appel à projets vise au déploiement de certaines actions des programmes régionaux de réduction du tabagisme et des actions nationales prioritaires relatives à :
1° La prévention de l'entrée dans le tabagisme ;
2° L'aide à l'arrêt du tabagisme ;
3° L'amplification d'actions de lutte contre le tabac auprès de publics prioritaires pour réduire les inégalités sociales de santé. [...]
I. - La prise en charge par le fonds ne peut excéder, au titre de 2018, 42 980 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes par la caisse nationale d'assurance maladie :
1° 31 000 000 € pour les traitements de substitution à la nicotine ;
2° 4 500 000 € pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération "moi(s) sans tabac" ;
3° 1 730 000 € pour la création et le déploiement du projet "dispositifs de proximité d'aide à l'arrêt" ;
4° 500 000 € pour l'application de "e-coaching" relative à l'arrêt du tabac ;
5° 5 000 000 € pour l'appel à projets "mobilisation de la société civile" ;
6° 250 000 € pour une mission d'appui placée auprès du secrétariat du conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac.
[...]
IV. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du code de santé publique par le fonds est fixé, au titre de 2018, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 10 500 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° 3 500 000 € pour un appel à projets permettant de déployer le programme "Tabado" d'aide au sevrage tabagique ;
2° 7 000 000 € pour un appel à projets commun avec l'Institut de recherche en santé publique soutenant des programmes de recherche appliquée et l'évaluation des interventions visant à réduire le tabagisme.
[...]
VI. - 29 000 000 € sont versés au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au titre de 2018, pour l'appui à la gouvernance des programmes régionaux de réduction du tabagisme et pour un appel à projets régional et, le cas échéant, son évaluation. Cet appel à projets vise au déploiement de certaines actions des programmes régionaux de réduction du tabagisme et des actions nationales prioritaires relatives à :
1° La prévention de l'entrée dans le tabagisme ;
2° L'aide à l'arrêt du tabagisme ;
3° L'amplification d'actions de lutte contre le tabac auprès de publics prioritaires pour réduire les inégalités sociales de santé. [...]
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