Historique
Texte legislatif
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Modifié par :
Est référencé par :
- Circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-AF2 n° 99-627 du 16 novembre 1999 relative à la campagne budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires financés par dotation globale / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (1999)
- Circulaire DGS/SP2 n°2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2000)
- Décret n°99-1042 du 13 décembre 1999 pris pour l'application du III de l'article 6 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de al sécurité sociale (troisième partie : décrets) / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
- Circulaire DSS/2A n°99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
- Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 / Présidence de la République (1999)
- Décret n°2000-763 du 1er août 2000 pris pour l'application de l'article L.3121-2 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit [CDAG] et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2000)
- Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 / Premier ministre (2000)
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-641
Domaine législatif :
Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESX9900011L
Date de Signature :
27/07/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°172 du 28 juillet 1999, pp.11229-11249
Note de contenu :
Modification de l'article L.355-23 (futur L3121-2) du Code de la santé publique : Ces consultations [consultations de dépistage anonyme et gratuit - CDAG] peuvent également être habilitées [...] à participer [...] à la lutte contre d'autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales. (art. 35)
Résumé :
EXTRAIT
Article 35. - L'article L. 355-23 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Art. L. 355-23. - Dans chaque département, le représentant de l'Etat désigne au moins une consultation [CDAG] destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés. Ces consultations peuvent également être habilitées par le représentant de l'Etat à participer dans les mêmes conditions à la lutte contre d'autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes aux missions énoncées aux premier et deuxième alinéas sont prises en charge par l'Etat et les organismes d'assurance maladie.
Article 35. - L'article L. 355-23 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Art. L. 355-23. - Dans chaque département, le représentant de l'Etat désigne au moins une consultation [CDAG] destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés. Ces consultations peuvent également être habilitées par le représentant de l'Etat à participer dans les mêmes conditions à la lutte contre d'autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes aux missions énoncées aux premier et deuxième alinéas sont prises en charge par l'Etat et les organismes d'assurance maladie.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |