Historique
Texte legislatif
Circulaire n°99-57 du 20 juillet 1999 relative à la mise en place des ordonnances sécurisées
Vu le texte :
- Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la règlementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L.595-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194 du code de la santé publique
- Décret n°99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Auteur(s) :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-57
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
20/07/1999
Langue(s) :
Français
Résumé :
Le dispositif de l'ordonnance sécurisée est créé avec effet du 1er juillet 1999. Il s'applique à toutes les prescriptions de stupéfiants. A compter du 1er octobre 2000, il sera rendu obligatoire pour tous types de prescriptions pharmaceutiques.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |