Historique
Texte legislatif
Décret n°55-1005 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 355-1, 355-2, 355-3 et 355-4 du Code de la santé publique (Titre V: Traitement des alcooliques dangereux pour autrui)
Auteur(s) :
Ministère de la santé publique et de la population ;
FAURE, E. ;
LAFAY, B. ;
SCHUMAN, R. ;
BOURGES-MAUNOURY, M. ;
PFLIMLIN, P. ;
GILBERT-JULES, J.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
55-1005
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
28/07/1955
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 30 juillet 1955, p.7642-7644
Résumé :
Titre II: conditions dans lesquelles les alcooliques dangereux sont signalés à l'autorité sanitaire
En signalant l'alcoolique présumé dangereux à l'autorité sanitaire, l'autorité judiciaire précise si l'intéressé est ou non frappé de mesures privatives ou restrictives de liberté. (art.3)
L'autorité judiciaire transmet à l'autorité sanitaire une copie des rapports relatifs aux examens médicaux et aux enquêtes sociales éventuellement effectuées, ainsi que la copie des documents figurant au dossier susceptibles d'établir que l'intéressé est un alcoolique dangereux. (art.5)
Titre III: modalités de l'examen médical auquel est soumis l'alcoolique présumé dangereux signalé à l'autorité sanitaire
Le médecin désigné par l'autorité sanitaire doit être inscrit sur une liste dressée par le préfet sur proposition du directeur départemental de la santé. Le médecin doit remettre son rapport dans les 8 jours, voire dans les 48 heures s'il estime que le malade représente un danger immédiat.
En signalant l'alcoolique présumé dangereux à l'autorité sanitaire, l'autorité judiciaire précise si l'intéressé est ou non frappé de mesures privatives ou restrictives de liberté. (art.3)
L'autorité judiciaire transmet à l'autorité sanitaire une copie des rapports relatifs aux examens médicaux et aux enquêtes sociales éventuellement effectuées, ainsi que la copie des documents figurant au dossier susceptibles d'établir que l'intéressé est un alcoolique dangereux. (art.5)
Titre III: modalités de l'examen médical auquel est soumis l'alcoolique présumé dangereux signalé à l'autorité sanitaire
Le médecin désigné par l'autorité sanitaire doit être inscrit sur une liste dressée par le préfet sur proposition du directeur départemental de la santé. Le médecin doit remettre son rapport dans les 8 jours, voire dans les 48 heures s'il estime que le malade représente un danger immédiat.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |