Historique
Infostat Justice, n°199 - Avril 2025 - Dix ans de traitement des affaires pénales par la justice
Entre 2014 et 2023, neuf personnes sur dix mises en cause dans des affaires poursuivables font l'objet d'une réponse pénale. Cette dernière peut être une poursuite judiciaire ou une mesure alternative aux poursuites. L'apparente stabilité de cet[...]
