Historique
Texte legislatif
Note DGS/SP3 n°99-423 du 19 juillet 1999 relative à l'accompagnement sanitaire et social des réponses judiciaires aux toxicomanes (usagers de drogues) définies par la circulaire du ministère de la justice du 17 juin 1999
Vu le texte :
- Plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances 1999-2000-2001
- Circulaire CRIM du 14 janvier 1993 relative à la mise en oeuvre de conventions d'objectifs [CDO] de lutte contre la toxicomanie
- Circulaire DGLDT/CRIM/DGS n°20C du 28 avril 1995 relative à l'harmonisation des pratiques relatives à l'injonction thérapeutique
- Circulaire DGS/SP3/DH/EO2 n°99-346 du 15 juin 1999 relative à l'organisation des soins hospitaliers pour les personnes toxicomanes
- Circulaire CAB 99-01 du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies
- Note d'orientation DGS/SP3 n°98-659 du 5 novembre 1998 relative à la révision des projets thérapeutiques des centres spécialisés de soins aux toxicomanes
- Note d'orientation NM/CT/99-01/123 du 12 février 1999 pour la mise en oeuvre des conventions départementales d'objectifs [CDO] de lutte contre la toxicomanie
- Circulaire DGS/DH/DAP n°96-739 du 5 décembre 1996 relative à la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) en milieu pénitentiaire : prévention, dépistage, prise en charge sanitaire, préparation à la sortie et formation des personnels
- Circulaire DGS/SP3 n°04 du 11 janvier 1995 relative aux orientations dans le domaine de la prise en charge des toxicomanes en 1995
- Circulaire DGS/SP3/95 n°29 du 31 mars 1995 relative au traitement de substitution pour les toxicomanes dépendants aux opiacés
- Circulaire DGS/DH n°96-239 du 3 avril 1996 relative aux orientations dans le domaine de la prise en charge des toxicomanes en 1996
- Circulaire du 9 juillet 1996 relative à la lutte contre la drogue et la toxicomanie au niveau départemental
Est référencé par :
- Note du 3 décembre 1999 relative aux conventions départementales d'objectifs [CDO] de lutte contre la toxicomanie. Bilans et perspectives pour l'année 2000 / MILDT (1999)
- Note n°2206 du 9 novembre 2000 relative aux conventions départementales d'objectifs [CDO] de lutte contre les toxicomanies relatives aux publics relevant de la justice. Bilan et perspectives pour l'année 2001 / MILDT (2000)
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
MENGUAL, E.
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-423
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESP9930362N
Date de Signature :
19/07/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°99/33 du 4 septembre 1999, Tome I, pp. 171-174
Résumé :
EXTRAIT
La présente note a pour objet de porter à votre connaissance la circulaire du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1999, relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies et à rappeler le dispositif sanitaire et social mis en place pour l'accompagnement de ces mesures.
I. - Les réponses judiciaires aux toxicomanies de la circulaire du 17 juin 1999
Cette circulaire définit des orientations arrêtées après une concertation interministérielle.
Ces orientations s'appuient notamment sur des études scientifiques et rapports récents, qui ont permis une meilleure connaissance de la nature des drogues et de leurs effets sur la santé, une meilleure appréhension des nouveaux comportements des usagers, notamment des jeunes. Ces travaux ont également permis l'émergence d'une approche commune des différents partenaires.
La circulaire du 17 juin 1999 rappelle que, si l'usage de drogues illicites est un délit, il s'agit également d'une conduite à risque qui nécessite une prise en compte sanitaire et sociale, le cas échéant éducative pour les mineurs.
Le recours aux peines d'emprisonnement doit donc être exceptionnel et il convient de rechercher des réponses diversifiées et adaptées tout au long du processus judiciaire, de l'interpellation jusqu'à l'exécution des peines : alternatives aux poursuites, incitation aux soins, contrôle judiciaire socio-éducatif, alternatives à l'incarcération...
Ces orientations de politique pénale sont en cohérence avec l'action développée par le ministère de l'emploi et de la solidarité depuis de nombreuses années et il importe que les acteurs locaux en charge de l'accueil, des soins et de l'insertion se mobilisent pour les relayer et les accompagner avec toute l'efficacité nécessaire.
Il s'agit de mieux définir, programmer, développer, coordonner ou de faire connaître des actions encore diffuses et permettre de développer le recours au secteur médico-social pour ces personnes. [...]
La présente note a pour objet de porter à votre connaissance la circulaire du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1999, relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies et à rappeler le dispositif sanitaire et social mis en place pour l'accompagnement de ces mesures.
I. - Les réponses judiciaires aux toxicomanies de la circulaire du 17 juin 1999
Cette circulaire définit des orientations arrêtées après une concertation interministérielle.
Ces orientations s'appuient notamment sur des études scientifiques et rapports récents, qui ont permis une meilleure connaissance de la nature des drogues et de leurs effets sur la santé, une meilleure appréhension des nouveaux comportements des usagers, notamment des jeunes. Ces travaux ont également permis l'émergence d'une approche commune des différents partenaires.
La circulaire du 17 juin 1999 rappelle que, si l'usage de drogues illicites est un délit, il s'agit également d'une conduite à risque qui nécessite une prise en compte sanitaire et sociale, le cas échéant éducative pour les mineurs.
Le recours aux peines d'emprisonnement doit donc être exceptionnel et il convient de rechercher des réponses diversifiées et adaptées tout au long du processus judiciaire, de l'interpellation jusqu'à l'exécution des peines : alternatives aux poursuites, incitation aux soins, contrôle judiciaire socio-éducatif, alternatives à l'incarcération...
Ces orientations de politique pénale sont en cohérence avec l'action développée par le ministère de l'emploi et de la solidarité depuis de nombreuses années et il importe que les acteurs locaux en charge de l'accueil, des soins et de l'insertion se mobilisent pour les relayer et les accompagner avec toute l'efficacité nécessaire.
Il s'agit de mieux définir, programmer, développer, coordonner ou de faire connaître des actions encore diffuses et permettre de développer le recours au secteur médico-social pour ces personnes. [...]
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