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Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé
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Texte legislatif

Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé "PHAROS" (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements)

Auteur(s) : Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Sous-type de document : Arrêté
Domaine : Drogues illicites
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Outil organisationnel ; Texte budgétaire
NOR : IOCD0831505A
Date de Signature : 16/06/2009
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°141 du 20 juin 2009, p. 10068, texte n° 34

Résumé :

EXTRAIT Article 1. - Le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) composé : 1° D'un site internet permettant aux utilisateurs et acteurs d'internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet ; 2° D'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d'internet.

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

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