Historique
Texte legislatif
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-1510
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Texte budgétaire
NOR :
EFIX1238817L
Date de Signature :
29/12/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°304 du 30 décembre 2012, p.20920, texte n° 2
Résumé :
L'article 13 modifie l'article 67 bis-1 du code des douanes et autorise ainsi les douaniers a avoir recours à l'utilisation d'un pseudonyme sur internet, ainsi qu'à l'achat de stupéfiants en ligne.
EXTRAIT
Article 13. - [...]
3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d'une identité d'emprunt en vue de l'acquisition des produits stupéfiants. Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent également :
a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques ;
b) Etre en contact sous ce pseudonyme avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de l'infraction ;
c) Extraire, acquérir sous ce pseudonyme ou conserver des données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de l'infraction ainsi que sur les comptes bancaires utilisés.
L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa du présent article est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'acquisition des produits stupéfiants, aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération. [...]
EXTRAIT
Article 13. - [...]
3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d'une identité d'emprunt en vue de l'acquisition des produits stupéfiants. Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent également :
a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques ;
b) Etre en contact sous ce pseudonyme avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de l'infraction ;
c) Extraire, acquérir sous ce pseudonyme ou conserver des données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de l'infraction ainsi que sur les comptes bancaires utilisés.
L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa du présent article est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'acquisition des produits stupéfiants, aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération. [...]
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Exemplaires
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| aucun exemplaire |