Historique
Texte legislatif
Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des solidarités ;
HOUSSIN, D.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SANP0720292A
Date de Signature :
22/01/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°20 du 24 janvier 2007, p. 1374, texte n° 35
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique [dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; dans les moyens de transport collectif ; dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs], et prévue à l'article R. 3511-6 de ce code, reproduit le modèle en annexe 1 du présent arrêté. Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant la date de parution du présent arrêté et conformes à l'arrêté du 3 janvier 2007, reproduisant le modèle en annexe 2 du présent arrêté, sont réputées valides.
Article 2. - La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2 du code de la santé publique [emplacements mis à la disposition des fumeurs dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants] reproduit le modèle en annexe 3.
Article 1. - La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique [dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; dans les moyens de transport collectif ; dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs], et prévue à l'article R. 3511-6 de ce code, reproduit le modèle en annexe 1 du présent arrêté. Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant la date de parution du présent arrêté et conformes à l'arrêté du 3 janvier 2007, reproduisant le modèle en annexe 2 du présent arrêté, sont réputées valides.
Article 2. - La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2 du code de la santé publique [emplacements mis à la disposition des fumeurs dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants] reproduit le modèle en annexe 3.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |