Historique
Texte legislatif
Règlement délégué (UE) C/2018/1062 final de la Commission du 26 février 2018 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées
Commission delegated regulation (EU) of 26 February 2018 amending Regulation (EC) No 273/2004 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (EC) No 111/2005 as regards the inclusion of certain drug precursors in the list of scheduled substances
Modifie :
- Règlement (CE) n°273/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (CE) n°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
Auteur(s) :
Commission européenne = European Commission
Sous-type de document :
Règlement européen / European regulation
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2018-1062
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
26/02/2018
Langue(s) :
Français
; Anglais
Résumé :
Inscription de l'ANPP et de la NPP (précurseurs du fentanyl) dans la catégorie 1 du règlement (CE) n° 111/2005 et du règlement (CE) n° 273/2004 afin d'instaurer des contrôles à leur importation.
EXTRAIT
L'ANPP est un précurseur immédiat du fentanyl et de l'acétyl fentanyl. La NPP peut être soit utilisée en tant que matière première pour l'ANPP, qui peut ensuite être transformée en fentanyl, ou être un précurseur direct d'un certain nombre d'analogues du fentanyl. En d'autres termes, les deux substances peuvent facilement être transformées en stupéfiant illicite ou en substance psychotrope telle que le fentanyl ou les analogues du fentanyl. [...] Il y a des raisons de penser qu'une quantité importante de fentanyl est fabriquée de manière illicite à partir de l'ANPP et de la NPP au sein de l'Union; pour remédier à cette situation, il serait légitime de contrôler l'ANPP et la NPP à l'importation. [...] A la lumière des éléments exposés [...], l’ANPP et la NPP devraient être inscrites comme substances de la catégorie 1 dans l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 et dans l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005.
EXTRAIT
L'ANPP est un précurseur immédiat du fentanyl et de l'acétyl fentanyl. La NPP peut être soit utilisée en tant que matière première pour l'ANPP, qui peut ensuite être transformée en fentanyl, ou être un précurseur direct d'un certain nombre d'analogues du fentanyl. En d'autres termes, les deux substances peuvent facilement être transformées en stupéfiant illicite ou en substance psychotrope telle que le fentanyl ou les analogues du fentanyl. [...] Il y a des raisons de penser qu'une quantité importante de fentanyl est fabriquée de manière illicite à partir de l'ANPP et de la NPP au sein de l'Union; pour remédier à cette situation, il serait légitime de contrôler l'ANPP et la NPP à l'importation. [...] A la lumière des éléments exposés [...], l’ANPP et la NPP devraient être inscrites comme substances de la catégorie 1 dans l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 et dans l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |