Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 2003-01 G4 du 11 février 2003 relative à l'usage criminel de produits psycho-actifs
Vu le texte :
- Circulaire du 16 octobre 2002 relative à la prise en charge médico-judiciaire en urgence des victimes d'une administration criminelle de produits psychoactifs
- Circulaire DHOS/O2/DGS n°2002-626 du 24 décembre 2002 relative à la prise en charge dans les établissements de santé autorisés à exercer une activité d'accueil et de traitement des urgences, de personnes victimes de l'administration à leur insu, de produits psychoactifs
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
MARIN, J. C.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-01
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
JUSD0330013C
Date de Signature :
11/02/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n° 89 du 1er janvier au 31 mars 2003
Note de contenu :
Annexe non disponible
Résumé :
EXTRAIT
Il m'apparaît nécessaire d'appeler votre attention sur les points suivants :
1° Conformément à la pratique conjointe instaurée localement entre les services de police judiciaire et les services de santé, il convient de veiller à la prise en charge rapide et effective des personnes victimes de telles actions et de mettre en oeuvre l'enquête judiciaire permettant les réquisitions nécessaires à la détermination des substances utilisées dans les meilleures conditions. Il conviendra ainsi que les parquets prennent attache avec les personnels concernés afin de définir précisément le déroulement d'une telle enquête.
Si l'enquête met en évidence l'utilisation de produits psycho-actifs, il conviendra que les analyses toxicologiques soient faites dans un cadre judiciaire afin de pouvoir être utilement versées à la procédure. Les modèles de réquisitions et de missions d'expertise judiciaire mises en place par le parquet de Paris et destinées à mettre en évidence lesdites substances sont jointes en annexe, pour votre information.
2° Outre les éventuelles infractions d'atteinte aux biens et aux personnes commises au préjudice des victimes, l'utilisation de la qualification d'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité psychique et physique d'autrui prévue à l'article 222-15 du code pénal pourra être opportune.
3° Enfin, ces situations devront conduire les parquets à prendre toute mesure utile en faveur de la victime. De ce point de vue, il conviendra de développer l'intervention des services spécialisés d'aide aux victimes existant dans le ressort de la juridiction conformément aux dispositions prévues à l'article 41, alinéa 7, du code de procédure pénale.
Il m'apparaît nécessaire d'appeler votre attention sur les points suivants :
1° Conformément à la pratique conjointe instaurée localement entre les services de police judiciaire et les services de santé, il convient de veiller à la prise en charge rapide et effective des personnes victimes de telles actions et de mettre en oeuvre l'enquête judiciaire permettant les réquisitions nécessaires à la détermination des substances utilisées dans les meilleures conditions. Il conviendra ainsi que les parquets prennent attache avec les personnels concernés afin de définir précisément le déroulement d'une telle enquête.
Si l'enquête met en évidence l'utilisation de produits psycho-actifs, il conviendra que les analyses toxicologiques soient faites dans un cadre judiciaire afin de pouvoir être utilement versées à la procédure. Les modèles de réquisitions et de missions d'expertise judiciaire mises en place par le parquet de Paris et destinées à mettre en évidence lesdites substances sont jointes en annexe, pour votre information.
2° Outre les éventuelles infractions d'atteinte aux biens et aux personnes commises au préjudice des victimes, l'utilisation de la qualification d'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité psychique et physique d'autrui prévue à l'article 222-15 du code pénal pourra être opportune.
3° Enfin, ces situations devront conduire les parquets à prendre toute mesure utile en faveur de la victime. De ce point de vue, il conviendra de développer l'intervention des services spécialisés d'aide aux victimes existant dans le ressort de la juridiction conformément aux dispositions prévues à l'article 41, alinéa 7, du code de procédure pénale.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |