Historique
Texte legislatif
Arrêté du 26 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus
Est référencé par :
- Décret n°93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1993)
- Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1994)
- Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1994)
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de l'action humanitaire
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SANH9301115A
Date de Signature :
26/03/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°74 du 28 mars 1993, p. 5441-5443
Note de contenu :
Annexe : Modèle de convention type à passer entre un établissement pénitentiaire et un établissement public de santé pour la dispensation de soins en milieu pénitentiaire
Résumé :
EXTRAIT
Article 1er [de l'annexe]
L'administration pénitentiaire confie au centre hospitalier la mission de dispenser aux détenus, dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, les soins tels que définis à l'article 2 ci-après et de coordonner les actions de prévention et d'éducation pour la santé qui leur sont destinées, dans les conditions précisées à learticle 3 ci-après.
Article 2. - Le centre hospitalier s'engage à assurer aux détenus dont l'état de santé ne requiert ni hospitalisation ni examens en milieu hospitalier ... (à compléter par l'une des dispositions suivantes)
1° L'ensemble des soins somatiques et psychiatriques (cas dans lequel le centre hospitalier assure à la fois des missions relevant des articles R. 711-8 (1°) et L. 711-11 du code de la santé publique, lorsqu'un service médicopsychologique régional n'est pas implanté dans l'établissement pénitentiaire cocontractant) ;
2° L'ensemble des soins somatiques (cas dans lequel le centre hospitalier ne relève pas des dispositions de l'article L. 711-11 ou si un service médicopsychologique régional est implanté dans l'établissement pénitentiaire) ;
3° L'ensemble des soins psychiatriques (cas dans lequel le centre hospitalier répond aux dispositions de l’article R. 711-8 (2°) et, éventuellement, aux dispositions de l'article R. 711-9) qui peuvent être dispensés en milieu pénitentiaire. Les activités correspondant à la mission confiée au centre hospitalier sont définies en annexe I.
Article 3. - Les modalités d'élaboration et d'application du programme de prévention et d'éducation sanitaire prévu par l’article R. 711-13 sont définies en annexe II. Ce programme est établi dès la première année de mise oeuvre de la convention. Il prend notamment en compte :
Les modalités de mise en oeuvre des actions de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie incombant à l'Etat ;
En matière de dépistage volontaire de l'infection par le VIH, les termes de la collaboration avec le centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) ayant passé convention avec l'établissement pénitentiaire ;
Les actions de dépistage et de prophylaxie de la tuberculose et des maladies sexuellement transmissibles incombant au conseil général du département.
Ce programme fait l'objet d'une actualisation chaque année.
Article 1er [de l'annexe]
L'administration pénitentiaire confie au centre hospitalier la mission de dispenser aux détenus, dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, les soins tels que définis à l'article 2 ci-après et de coordonner les actions de prévention et d'éducation pour la santé qui leur sont destinées, dans les conditions précisées à learticle 3 ci-après.
Article 2. - Le centre hospitalier s'engage à assurer aux détenus dont l'état de santé ne requiert ni hospitalisation ni examens en milieu hospitalier ... (à compléter par l'une des dispositions suivantes)
1° L'ensemble des soins somatiques et psychiatriques (cas dans lequel le centre hospitalier assure à la fois des missions relevant des articles R. 711-8 (1°) et L. 711-11 du code de la santé publique, lorsqu'un service médicopsychologique régional n'est pas implanté dans l'établissement pénitentiaire cocontractant) ;
2° L'ensemble des soins somatiques (cas dans lequel le centre hospitalier ne relève pas des dispositions de l'article L. 711-11 ou si un service médicopsychologique régional est implanté dans l'établissement pénitentiaire) ;
3° L'ensemble des soins psychiatriques (cas dans lequel le centre hospitalier répond aux dispositions de l’article R. 711-8 (2°) et, éventuellement, aux dispositions de l'article R. 711-9) qui peuvent être dispensés en milieu pénitentiaire. Les activités correspondant à la mission confiée au centre hospitalier sont définies en annexe I.
Article 3. - Les modalités d'élaboration et d'application du programme de prévention et d'éducation sanitaire prévu par l’article R. 711-13 sont définies en annexe II. Ce programme est établi dès la première année de mise oeuvre de la convention. Il prend notamment en compte :
Les modalités de mise en oeuvre des actions de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie incombant à l'Etat ;
En matière de dépistage volontaire de l'infection par le VIH, les termes de la collaboration avec le centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) ayant passé convention avec l'établissement pénitentiaire ;
Les actions de dépistage et de prophylaxie de la tuberculose et des maladies sexuellement transmissibles incombant au conseil général du département.
Ce programme fait l'objet d'une actualisation chaque année.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |