Historique
Texte legislatif
Circulaire n°15-044 du 7 août 2015 relative à l'aide à la sécurité des débits de tabac
Abroge :
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère des finances et des comptes publics
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2015-044
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
FCPD1519499C
Date de Signature :
07/08/2015
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin officiel des Douanes n° 7080
Résumé :
Tous les débits de tabac ordinaires (permanent ou saisonnier) ou spéciaux (Relay France SNC, NS Stations et assimilés) peuvent bénéficier de l'aide. L'aide à la sécurité est d'un montant maximal de15 000 euros par période de trois ans [...]
Peuvent être subventionnés : l'audit de sécurité, les coffres forts, les serrures, les cylindres, les verrous, les portes et les blocs portes, les vitres anti-effraction, les systèmes d'alarme, les rideaux métalliques, les balises de radio-localisation, les barreaux en acier, les bornes et murets contribuant à protéger le local commercial contre les intrusions, les systèmes de vidéo-protection (ou vidéo-surveillance).
Peuvent être subventionnés : l'audit de sécurité, les coffres forts, les serrures, les cylindres, les verrous, les portes et les blocs portes, les vitres anti-effraction, les systèmes d'alarme, les rideaux métalliques, les balises de radio-localisation, les barreaux en acier, les bornes et murets contribuant à protéger le local commercial contre les intrusions, les systèmes de vidéo-protection (ou vidéo-surveillance).
Exemplaires
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| aucun exemplaire |