Historique
Texte legislatif
Décret n°2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille
Est référencé par :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2004-1346
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANX0400277D
Date de Signature :
09/12/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°287 du 10 décembre 2004, p. 20891, texte n° 12
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de la sécurité sociale, de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il est également chargé de la politique en faveur des personnes âgées. Il est responsable de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. A ce titre :
1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;
2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur de la famille et de l'enfance, ainsi que pour la prévention et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées ;
3° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;
4° Il est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Article 2. - Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille [... ] dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT].
Article 1. - Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de la sécurité sociale, de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il est également chargé de la politique en faveur des personnes âgées. Il est responsable de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. A ce titre :
1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;
2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur de la famille et de l'enfance, ainsi que pour la prévention et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées ;
3° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;
4° Il est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Article 2. - Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille [... ] dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT].
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |