Historique
Texte legislatif
Circulaire n°97-027 JS du 4 mars 1997 relative aux dérogations temporaires à l'interdiction de vente et de distribution de boissons alcoolisées dans les installations sportives
Vu le texte :
- Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [Loi dite Evin]
- Décret n°92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
- Décret n°96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret n°92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
Auteur(s) :
Ministère de la jeunesse et des sports
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
97-027
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SASZ199760027C
Date de Signature :
04/03/1997
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Pour bénéficier de dix dérogations, il faut que deux conditions soient réunies : l'une tient au domaine sportif visé, l'autre au groupement sportif pouvant en bénéficier. [...] Un établissement d'activité physique et sportive s'entend de la mise à disposition d'équipements sportifs, même mobiles, le cas échéant d'un enseignement, d'un encadrement ou de l'animation, de l'entraînement ou de l'accompagnement en vue de la pratique régulière ou occasionnelle d'une activité physique et sportive. [...] La notion de groupement sportif englobe les associations, sociétés d’économie mixte, sociétés à objet sportif, à l'exception de celles dont l'objet ne vise pas expressément les activités physiques et sportives. [...]
Pour bénéficier de dix dérogations, il faut que deux conditions soient réunies : l'une tient au domaine sportif visé, l'autre au groupement sportif pouvant en bénéficier. [...] Un établissement d'activité physique et sportive s'entend de la mise à disposition d'équipements sportifs, même mobiles, le cas échéant d'un enseignement, d'un encadrement ou de l'animation, de l'entraînement ou de l'accompagnement en vue de la pratique régulière ou occasionnelle d'une activité physique et sportive. [...] La notion de groupement sportif englobe les associations, sociétés d’économie mixte, sociétés à objet sportif, à l'exception de celles dont l'objet ne vise pas expressément les activités physiques et sportives. [...]
Exemplaires
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