Historique
![Rapport d'information déposé [...] en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_79803.webp?v=1771259645)
Rapport
Rapport d'information déposé [...] en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants
Auteur(s) :
POULLIAT, E. ;
REDA, R.
Année
2018
Page(s) :
97 p.
Langue(s) :
Français
Éditeur(s) :
Paris : Assemblée nationale
Collection :
Rapport d'information, n°595
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
LEGISLATION
;
CANNABIS
;
REPRESSION
;
PRODUIT ILLICITE
;
CONDUITE DE VEHICULE
;
DELIT
;
SANCTION PENALE
;
LUTTE
;
CONTRAVENTION
;
RECOMMANDATION
;
EFFICACITE
Résumé :
En août 2017, la commission des lois a décidé la création d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants. Les travaux de la mission ont permis aux rapporteurs de dresser un constat commun sur les insuffisances de la réponse pénale actuelle. La mise en place d'un dispositif d'amende forfaitaire - quelle que soit sa forme - est une réforme que les rapporteurs jugent nécessaire aujourd'hui pour réprimer l'usage de stupéfiants de façon efficace et égale sur l'ensemble du territoire. Ils considèrent que cette forfaitisation devrait permettre de limiter des procédures trop chronophages pour les forces de l'ordre et la justice et de donner ainsi la priorité à la lutte contre les trafics. En revanche, s'agissant des modalités plus précises de la forfaitisation, les rapporteurs ont pris le temps nécessaire pour évoquer les différentes réponses pénales envisageables et proposent respectivement deux modalités différentes de forfaitisation : la mise en place d'une amende forfaitaire délictuelle, selon des modalités simplifiées, notamment s'agissant de la prise en compte de la récidive, d'une part, ou la mise en place d'une contravention forfaitaire de quatrième ou cinquième classe, d'autre part.
Affiliation :
Assemblée Nationale, Commission des lois, France