Historique
Texte legislatif
Arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
AUBRY, M.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESN9921727A
Date de Signature :
06/07/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°159 du 11 juillet 1999, p.10317
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les étrangers visés à l'article L. 341-2 du code du travail et aux articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé doivent justifier qu'ils ont subi un examen médical comportant obligatoirement : 1° Un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s'entourer d'avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires [...]
Art. 4. - Ne remplit pas les conditions médicales tout étranger atteint : [...]
b) [...] de toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ou de troubles mentaux de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes. [...]
Art. 1er. - Les étrangers visés à l'article L. 341-2 du code du travail et aux articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé doivent justifier qu'ils ont subi un examen médical comportant obligatoirement : 1° Un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s'entourer d'avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires [...]
Art. 4. - Ne remplit pas les conditions médicales tout étranger atteint : [...]
b) [...] de toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ou de troubles mentaux de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes. [...]
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| aucun exemplaire |