Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM n° 2003-08 E8 du 10 juin 2003 présentant les dispositions du décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, et la loi n°2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Vu le texte :
- Décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Règlementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route
- Loi n°2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants [Loi dite "Loi Marilou"]
- Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-08
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD0330088C
Date de Signature :
10/06/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°90 du 1er avril au 30 juin 2003
Note de contenu :
Sommaire :
I. - EXTENSION DE LA PROCÉDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE ET GÉNÉRALISATION DE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
1. Rappel des modifications récentes apportées à la procédure de l'amende forfaitaire
2. Extension de la procédure de l'amende forfaitaire à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes au code de la route
3. Rétablissement ou institution de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour certaines contraventions au code de la route
4. Conséquences pratiques des nouvelles dispositions
4.1. Conséquence générale : nécessité d'une harmonisation et d'un contrôle par le parquet de la pratique des différents services verbalisateurs
4.2. Conséquence sur la procédure administrative de rétention du permis de conduire pour les excès de vitesse de 40 km/h ou plus
II. - AGGRAVATION DES SANCTIONS
1. Création d'une contravention spécifique d'usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule terrestre
2. L'aggravation des sanctions pour le défaut d'utilisation des ceintures de sécurité
3. L'aggravation des sanctions pour le non-port du casque
III. - RÉPRESSION ET DÉPISTAGE DE L'USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSÉES COMME STUPÉFIANTS LORS DE LA CONDUITE D'UN VÉHICULE TERRESTRE
1. Nouveau délit institué par la loi du 3 février 2003
2. Dispositions relatives au dépistage
2.1. Dispositions figurant dans la loi
2.2. Dispositions figurant dans le décret
2.2.1. Suppression de la remise au conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation routière de la copie de la fiche présentant les résultats du dépistage
2.2.2. Recherche et dosage dans le sang des produits stupéfiants
2.2.3. Recherche des produits psychoactifs
2.2.4. Continuation de l'étude épidémiologique
2.2.5. Prise en charge du coût des tests de dépistage
IV. - AUTRES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE DÉCRET
I. - EXTENSION DE LA PROCÉDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE ET GÉNÉRALISATION DE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
1. Rappel des modifications récentes apportées à la procédure de l'amende forfaitaire
2. Extension de la procédure de l'amende forfaitaire à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes au code de la route
3. Rétablissement ou institution de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour certaines contraventions au code de la route
4. Conséquences pratiques des nouvelles dispositions
4.1. Conséquence générale : nécessité d'une harmonisation et d'un contrôle par le parquet de la pratique des différents services verbalisateurs
4.2. Conséquence sur la procédure administrative de rétention du permis de conduire pour les excès de vitesse de 40 km/h ou plus
II. - AGGRAVATION DES SANCTIONS
1. Création d'une contravention spécifique d'usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule terrestre
2. L'aggravation des sanctions pour le défaut d'utilisation des ceintures de sécurité
3. L'aggravation des sanctions pour le non-port du casque
III. - RÉPRESSION ET DÉPISTAGE DE L'USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSÉES COMME STUPÉFIANTS LORS DE LA CONDUITE D'UN VÉHICULE TERRESTRE
1. Nouveau délit institué par la loi du 3 février 2003
2. Dispositions relatives au dépistage
2.1. Dispositions figurant dans la loi
2.2. Dispositions figurant dans le décret
2.2.1. Suppression de la remise au conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation routière de la copie de la fiche présentant les résultats du dépistage
2.2.2. Recherche et dosage dans le sang des produits stupéfiants
2.2.3. Recherche des produits psychoactifs
2.2.4. Continuation de l'étude épidémiologique
2.2.5. Prise en charge du coût des tests de dépistage
IV. - AUTRES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE DÉCRET
Résumé :
EXTRAIT
Enfin, en dépit des simplifications apportées à la procédure prévue par les articles R. 235-1 et suivants, il convient de signaler que demeurent applicables les dispositions relatives à l'organisation de l'étude épidémiologique qui résultent de l'article 4 du décret du 27 août 2001. La durée de cette étude [dite "enquête SAM"], qui porte exclusivement sur les accidents corporels de la circulation routière, avait été fixée à deux ans à compter du 1er octobre 2001. Pour permettre à l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) de mener à son terme cette étude épidémiologique, les magistrats du parquet devront donner des instructions pour qu'une copie de ces procédures d'accidents mortels de la circulation routière continue à être transmise directement à l'OFDT jusqu'au 30 septembre 2003, conformément aux dispositions de l'aliéna 1er de l'article 4 du décret du 27 août 2001. En effet, l'OFDT demande à ce que les services verbalisateurs soient autorisés à transmettre directement les procédures d'accidents mortels de la circulation routière.
Enfin, en dépit des simplifications apportées à la procédure prévue par les articles R. 235-1 et suivants, il convient de signaler que demeurent applicables les dispositions relatives à l'organisation de l'étude épidémiologique qui résultent de l'article 4 du décret du 27 août 2001. La durée de cette étude [dite "enquête SAM"], qui porte exclusivement sur les accidents corporels de la circulation routière, avait été fixée à deux ans à compter du 1er octobre 2001. Pour permettre à l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) de mener à son terme cette étude épidémiologique, les magistrats du parquet devront donner des instructions pour qu'une copie de ces procédures d'accidents mortels de la circulation routière continue à être transmise directement à l'OFDT jusqu'au 30 septembre 2003, conformément aux dispositions de l'aliéna 1er de l'article 4 du décret du 27 août 2001. En effet, l'OFDT demande à ce que les services verbalisateurs soient autorisés à transmettre directement les procédures d'accidents mortels de la circulation routière.
Exemplaires
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