Ministère de la Justice, Sous-direction de la Statistique et des Études ;
P. CHEVALIER, Directeur de publication ;
A. MARHRAOUI, Auteur
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2024
Rapport
Rapport
Les données statistiques sur les condamnations sont issues du Casier judiciaire national des personnes physiques. Son exploitation permet d'obtenir les volumes de condamnations, de les décliner par nature d'infraction, par type de peine, et de f[...]
Historique