Historique
![Rapport d'information déposé [...] par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 4456) du 8 février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_79666.webp?v=1771279870)
Rapport
Rapport d'information déposé [...] par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 4456) du 8 février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard
Auteur(s) :
GIVERNET, O. ;
JUANICO, R.
Année
2017
Page(s) :
59 p.
Langue(s) :
Français
Éditeur(s) :
Paris : Assemblée nationale
Collection :
Rapport d'information, n°494
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
REGULATION
;
LEGISLATION
;
JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
;
EVALUATION
;
REGLEMENTATION
;
MINEUR
;
PARI HIPPIQUE
;
CASINO
;
FISCALITE
;
INTERNET
;
BLANCHIMENT
;
JEU PATHOLOGIQUE
;
LUTTE
;
RECOMMANDATION
;
TEST
Thésaurus géographique
FRANCE
Résumé :
Le rapport du CEC fait le point sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport de février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Les rapporteurs ont constaté que neuf des seize propositions, formulées dans le rapport, étaient d'ores et déjà appliquées ou en voie de l'être. Ils ont aussi confirmé la pertinence de celles qui ne l'étaient pas, appelant notamment de leurs voeux une réforme d'ensemble de la gouvernance de ce secteur économique très particulier, plus de sept ans après la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, compte tenu des insuffisances constatées dans l'atteinte des objectifs fixés par cette loi à cette politique publique : prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
Affiliation :
Assemblée nationale, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, France
Autre(s) lien(s) :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000016-rapport-d-information-depose-par-le-comite-d-evaluation-et-de-controle-des
Titre précédent :