Historique
Texte legislatif
Circulaire du 24 juillet 2002 sur les dispositions de la loi sur la sécurité quotidienne relative aux "rave-parties" et sur les dispositions réglementaires d'application
Vu le texte :
- Instruction du 29 décembre 1998 sur les manifestations rave et techno
- Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
- Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
- Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ;
SARKOZY, N.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTD0200158C
Date de Signature :
24/07/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Intérieur
Résumé :
EXTRAIT
La loi a posé le principe d'un dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs de "rave-parties". Ce dialogue aboutit à l'élaboration d'un dossier de déclaration solide qu'il appartient aux organisateurs de déposer en préfecture, un mois au plus tard, avant le rassemblement. [...]
Les organisateurs doivent veiller à ce que les services et organismes de secours puissent accéder sans difficulté au site. Il leur revient d'organiser une alimentation en eau potable, d'assurer les conditions d'hygiène exigées par la présence d'une population souvent nombreuse, et d'installer les moyens de stockage des déchets et de nettoyage du site. Les organisateurs doivent prendre contact avec les services de la DDASS et les associations sanitaires et humanitaires qui agissent dans le domaine de la prévention de la consommation de produits stupéfiants ou de substances psychoactives, ou de la prise en charge des consommateurs de ces produits ou substances. [...]
La loi a posé le principe d'un dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs de "rave-parties". Ce dialogue aboutit à l'élaboration d'un dossier de déclaration solide qu'il appartient aux organisateurs de déposer en préfecture, un mois au plus tard, avant le rassemblement. [...]
Les organisateurs doivent veiller à ce que les services et organismes de secours puissent accéder sans difficulté au site. Il leur revient d'organiser une alimentation en eau potable, d'assurer les conditions d'hygiène exigées par la présence d'une population souvent nombreuse, et d'installer les moyens de stockage des déchets et de nettoyage du site. Les organisateurs doivent prendre contact avec les services de la DDASS et les associations sanitaires et humanitaires qui agissent dans le domaine de la prévention de la consommation de produits stupéfiants ou de substances psychoactives, ou de la prise en charge des consommateurs de ces produits ou substances. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |