Historique
Texte legislatif
Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en oeuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
BARBE, E ;
VALLET, B
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
INTS1721371A
Date de Signature :
30/10/2017
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0266 du 15 novembre 2017, texte n° 4
Résumé :
Extrait :
Notice : l'arrêté du 30 octobre 2016, pris par les ministres chargés de la santé et de l'intérieur et dont l'entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire national est prévue le 1er janvier 2019, autorise la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, à rendre un avis d'aptitude temporaire à la conduite dans des cas de mésusage d'alcool ou de troubles de l'usage de l'alcool, sous réserve que le conducteur s'engage à ne conduire que des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. Le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police, à Paris, pourra, sur le fondement de cet avis, délivrer au conducteur un permis de conduire de durée de validité limitée avec restriction d'usage prévoyant une obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique.
Les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2016 sont applicables à titre expérimental depuis le 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Le présent arrêté prévoit que les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2016 sont également applicables dans le département du Finistère à compter du 1er décembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018.
Notice : l'arrêté du 30 octobre 2016, pris par les ministres chargés de la santé et de l'intérieur et dont l'entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire national est prévue le 1er janvier 2019, autorise la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, à rendre un avis d'aptitude temporaire à la conduite dans des cas de mésusage d'alcool ou de troubles de l'usage de l'alcool, sous réserve que le conducteur s'engage à ne conduire que des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. Le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police, à Paris, pourra, sur le fondement de cet avis, délivrer au conducteur un permis de conduire de durée de validité limitée avec restriction d'usage prévoyant une obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique.
Les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2016 sont applicables à titre expérimental depuis le 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Le présent arrêté prévoit que les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2016 sont également applicables dans le département du Finistère à compter du 1er décembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018.
- voir aussi :
Exemplaires
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|---|
| aucun exemplaire |