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Cannabis : payer pour fumer
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Article de Périodique

Cannabis : payer pour fumer (2017)

Auteur(s) : BISIOU, Y.
Dans : Actualité Juridique Pénal (n°11, Novembre 2017)
Année 2017
Page(s) : 486-489
Langue(s) : Français
Refs biblio. : 39
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
CANNABIS ; CONTRAVENTION ; SANCTION PENALE ; LUTTE ; EFFICACITE ; REPRESSION

Résumé :

L'instauration d'amendes forfaitaires délictuelles pour usage de cannabis est en projet. Pourtant, si l'usage de stupéfiants est devenu un contentieux de masse, il ne se prête pas à une procédure automatique. Pour des raisons juridiques d'abord, la gradation des sanctions souhaitée se heurtant en pratique à des problématiques difficilement surmontables. En termes de politique criminelle ensuite, où la mesure semble à la fois inefficace et dangereuse, le législateur renonçant à toute ambition de santé publique en la matière.

Affiliation :

Université Paul Valéry Montpellier III, CORHIS EA 7400, France

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