Historique
Texte legislatif
Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l’application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
COLLOMB, G. ;
DARMANIN, G.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTD1719978A
Date de Signature :
13/09/2017
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°0219 du 19 septembre 2017, texte n° 3
Résumé :
Extrait
[...] Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'un club de jeux est adressé au préfet de police, par voie postale, en double exemplaire ainsi que sous forme électronique.
Il comprend les pièces suivantes :
1° La demande d'autorisation précisant les jeux demandés, leurs horaires limites d'ouverture, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums des mises ainsi que les prévisions initiales d'exploitation hebdomadaire des jeux accompagnée du plan d'implantation des tables de jeux ;
2° Une étude d'impact économique montrant l'existence d'une demande de jeux non satisfaite et permettant de mesurer les conséquences de l'ouverture d'un nouvel établissement de jeux sur les clubs de jeux et casinos existants dans un rayon de 100 kilomètres, ainsi qu'un bilan prévisionnel d'activité sur trois ans montrant la viabilité économique du projet ;
3° Le programme de prévention à l'abus de jeux, comprenant notamment la formation des personnels et les mesures envisagées à l'égard des joueurs ;
4° Le programme de formation des membres du personnel des jeux participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier ;
[...]
[...] Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'un club de jeux est adressé au préfet de police, par voie postale, en double exemplaire ainsi que sous forme électronique.
Il comprend les pièces suivantes :
1° La demande d'autorisation précisant les jeux demandés, leurs horaires limites d'ouverture, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums des mises ainsi que les prévisions initiales d'exploitation hebdomadaire des jeux accompagnée du plan d'implantation des tables de jeux ;
2° Une étude d'impact économique montrant l'existence d'une demande de jeux non satisfaite et permettant de mesurer les conséquences de l'ouverture d'un nouvel établissement de jeux sur les clubs de jeux et casinos existants dans un rayon de 100 kilomètres, ainsi qu'un bilan prévisionnel d'activité sur trois ans montrant la viabilité économique du projet ;
3° Le programme de prévention à l'abus de jeux, comprenant notamment la formation des personnels et les mesures envisagées à l'égard des joueurs ;
4° Le programme de formation des membres du personnel des jeux participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier ;
[...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |