Historique
Texte legislatif
Décret n°2002-906 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion
Vu le texte :
- Décret n°99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services
- Décret n°2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-906
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SOCX0205592D
Date de Signature :
29/05/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°124 du 30 mai 2002, p.9716, texte n° 13
Résumé :
EXTRAIT
Article 2. - Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion [Mme Dominique Versini] dispose de la direction générale à l'action sociale [DGAS] [...] et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT]. Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques [DREES] et le service de l'information et de la communication.
Article 2. - Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion [Mme Dominique Versini] dispose de la direction générale à l'action sociale [DGAS] [...] et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT]. Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques [DREES] et le service de l'information et de la communication.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |