Historique
Texte legislatif
Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Service commun des laboratoires [SCL] du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie"
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
ECOP0600173A
Date de Signature :
14/03/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°72 du 25 mars 2006, texte n° 15
Note de contenu :
Annexe : Liste des laboratoires (au 1er janvier 2007)
Résumé :
EXTRAIT
Article 1
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé "Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SCL)". Ce service est rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 2
Le service commun des laboratoires est constitué d'une unité de direction et de laboratoires issus du regroupement des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont la liste figure en annexe [Laboratoire des Antilles. Laboratoire de Bordeaux. Laboratoire du Havre (Rouen). Laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy). Laboratoire de La Réunion. Laboratoire de Lille. Laboratoire de Lyon. Laboratoire de Marseille. Laboratoire de Montpellier. Laboratoire de Rennes. Laboratoire de Strasbourg.].
Article 3
Le service commun des laboratoires, dans le cadre des missions qu'il exerce au profit des deux directions générales de rattachement :
- répond aux demandes d'analyses et d'expertises adressées par les services des deux directions générales ;
- apporte conseils et appui technique et scientifique aux services ;
- adapte et met au point les méthodes d'analyses et d'essais et développe les recherches nécessaires à la bonne exécution des contrôles ;
- contribue aux processus de coopération scientifique nationale et internationale en relation avec ses missions.
Dans ses domaines de compétences, il peut répondre aux demandes de prestations émanant d'autres administrations ou de tiers.
Article 1
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé "Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SCL)". Ce service est rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 2
Le service commun des laboratoires est constitué d'une unité de direction et de laboratoires issus du regroupement des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont la liste figure en annexe [Laboratoire des Antilles. Laboratoire de Bordeaux. Laboratoire du Havre (Rouen). Laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy). Laboratoire de La Réunion. Laboratoire de Lille. Laboratoire de Lyon. Laboratoire de Marseille. Laboratoire de Montpellier. Laboratoire de Rennes. Laboratoire de Strasbourg.].
Article 3
Le service commun des laboratoires, dans le cadre des missions qu'il exerce au profit des deux directions générales de rattachement :
- répond aux demandes d'analyses et d'expertises adressées par les services des deux directions générales ;
- apporte conseils et appui technique et scientifique aux services ;
- adapte et met au point les méthodes d'analyses et d'essais et développe les recherches nécessaires à la bonne exécution des contrôles ;
- contribue aux processus de coopération scientifique nationale et internationale en relation avec ses missions.
Dans ses domaines de compétences, il peut répondre aux demandes de prestations émanant d'autres administrations ou de tiers.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |