Historique
Texte legislatif
Décret n° 2002-739 du 30 avril 2002 portant publication du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, fait à Strasbourg le 9 septembre 1998
Auteur(s) :
Ministère des affaires étrangères ;
CHIRAC, J. ;
VEDRINE, H.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-739
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
MAEJ0230020D
Date de Signature :
30/04/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°104 du 4 mai 2002, p.8430-8435
Note de contenu :
Annexe : texte du protocole amendant la Convention européenne
Résumé :
EXTRAIT
Article 19
Le titre de l'article 15 et les paragraphes 1 à 2 a de cet article sont libellés comme suit : Article 15, Publicité et le télé-achat pour certains produits
1. La publicité et le télé-achat pour les produits du tabac sont interdits.
2. La publicité et le télé-achat pour les boissons alcoolisées de toutes sortes sont soumis aux règles suivantes :
a) Ils ne doivent pas s'adresser particulièrement aux mineurs et aucune personne pouvant être considérée comme mineure ne doit y être associée à la consommation de boissons alcoolisées ;
Article 20
Dans la version française, l'article 15, paragraphe 2, sous-paragraphes b à e, est libellé comme suit :
b) Ils ne doivent pas associer la consommation de l'alcool à des performances physiques ou à la conduite automobile ;
c) Ils ne doivent pas suggérer que les boissons alcoolisées sont dotées de propriétés thérapeutiques ou qu'elles ont un effet stimulant, sédatif, ou qu'elles peuvent résoudre des problèmes personnels ;
d) Ils ne doivent pas encourager la consommation immodérée de boissons alcoolisées ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété ;
e) Ils ne doivent pas souligner indûment la teneur en alcool des boissons. »
Article 21
Un nouveau paragraphe 5, libellé comme suit, est inséré à l'article 15 :
5. Le télé-achat pour les médicaments et les traitements médicaux est interdit.
Article 19
Le titre de l'article 15 et les paragraphes 1 à 2 a de cet article sont libellés comme suit : Article 15, Publicité et le télé-achat pour certains produits
1. La publicité et le télé-achat pour les produits du tabac sont interdits.
2. La publicité et le télé-achat pour les boissons alcoolisées de toutes sortes sont soumis aux règles suivantes :
a) Ils ne doivent pas s'adresser particulièrement aux mineurs et aucune personne pouvant être considérée comme mineure ne doit y être associée à la consommation de boissons alcoolisées ;
Article 20
Dans la version française, l'article 15, paragraphe 2, sous-paragraphes b à e, est libellé comme suit :
b) Ils ne doivent pas associer la consommation de l'alcool à des performances physiques ou à la conduite automobile ;
c) Ils ne doivent pas suggérer que les boissons alcoolisées sont dotées de propriétés thérapeutiques ou qu'elles ont un effet stimulant, sédatif, ou qu'elles peuvent résoudre des problèmes personnels ;
d) Ils ne doivent pas encourager la consommation immodérée de boissons alcoolisées ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété ;
e) Ils ne doivent pas souligner indûment la teneur en alcool des boissons. »
Article 21
Un nouveau paragraphe 5, libellé comme suit, est inséré à l'article 15 :
5. Le télé-achat pour les médicaments et les traitements médicaux est interdit.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |