Historique
Texte legislatif
Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
Auteur(s) :
Ministère de la jeunesse et des sports
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Dopage / Doping ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-707
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MJSK0270082D
Date de Signature :
29/04/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°103 du 3 mai 2002, p.8223-8226, texte n° 194
Résumé :
EXTRAIT
Article 15. - La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou de partenaire d'entraînement peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du ministre chargé des sports : [...]
2° A son initiative, ou sur proposition de la fédération concernée ou du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ;
[...]
4° A son initiative, lorsque l'intéressé a commis des faits susceptibles de justifier une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
- au paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ("violences") ;
- à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ("agressions sexuelles") ;
- à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ("trafic de stupéfiants") ;
[...]
Article 15. - La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou de partenaire d'entraînement peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du ministre chargé des sports : [...]
2° A son initiative, ou sur proposition de la fédération concernée ou du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ;
[...]
4° A son initiative, lorsque l'intéressé a commis des faits susceptibles de justifier une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
- au paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ("violences") ;
- à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ("agressions sexuelles") ;
- à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ("trafic de stupéfiants") ;
[...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |