Historique
![Circulaire DGS/DGAS n°2002-145 du 12 mars 2002 relative à la mise en œuvre d’un dispositif unifié des points d’accueil et d’écoute jeunes [PAEJ]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_79028.webp?v=1771268906)
Texte legislatif
Circulaire DGS/DGAS n°2002-145 du 12 mars 2002 relative à la mise en œuvre d’un dispositif unifié des points d’accueil et d’écoute jeunes [PAEJ]
Abroge :
Vu le texte :
- Plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances 1999-2000-2001
- Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
- Circulaire DIF/DAS/DIV/DPM n°99-153 du 9 mars 1999 relative aux réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents [REAAP]
- Circulaire DGS/SP2 n°99-110 du 23 février 1999 relative à la mise en place de programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins [PRAPS] pour les personnes en situation de précarité
- Circulaire n°4.692/SG du 13 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue et à la prévention des dépendances
- Circulaire DGS/SQ2/DAS/DH/DSS/DIRMI n°99-648 du 25 novembre 1999 relative aux réseaux de soins préventifs, curatifs, palliatifs ou sociaux
- Circulaire DIV/DPT-LSSP/MILDT n°2001-14 du 9 janvier 2001 relative à la politique de la ville et à la politique de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
D'AUTUME, C.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-145
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
MESP0230121C
Date de Signature :
12/03/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°2002/13 du 25 au 31 Mars 2002 (texte non paru au journal officiel)
Note de contenu :
Annexe 1 : Éléments minimaux pour un cahier des charges des points d'accueil et d'écoute jeunes
Annexe 2 : Modèle du rapport annuel d'activité d'un PAEJ
Annexe 3 : Crédits transférés du chapitre 47-45 art. 40 au chapitre 46-81 art. 20, mesures nouvelles 2002
Annexe 2 : Modèle du rapport annuel d'activité d'un PAEJ
Annexe 3 : Crédits transférés du chapitre 47-45 art. 40 au chapitre 46-81 art. 20, mesures nouvelles 2002
Résumé :
La présente instruction crée un dispositif unifié des points d'accueil et d'écoute jeunes destinés aux jeunes et à leurs parents (PAEJ), s'adressant en priorité aux adolescents et jeunes majeurs rencontrant diverses difficultés : conflits familiaux, mal être, échec scolaires, conduites à risque, violences, délinquance, fugue, errance... Elle définit des conditions de mise en œuvre des moyens nouveaux dégagés dans le cadre du programme national de prévention et de lutte contre les exclusions d'un montant de 10 MF (1,52 M€) afin de consolider le réseau existant.
EXTRAIT
La présente circulaire a pour objet d'organiser la constitution des PAJ et des PEJ en réseau unifié (PAEJ) non spécialisé, réaffirmant ainsi l'engagement du Ministère de l'emploi et de la solidarité dans la prévention des conduites à risque des jeunes, qu'il s'agisse du risque de désocialisation ou de risques pour la santé, au côté des conseils généraux qui disposent de la compétence en matière d'inadaptation sociale de la jeunesse en vertu des articles L-221-1 et L-121-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle remplace les deux circulaires du 14 juin 1996 et du 10 avril 1997 qui ont mis en place de nouveaux modes de soutien aux jeunes en difficulté centrés sur l'accueil, l'écoute, l'orientation et l'accompagnement parental ou la médiation parents enfants. Elle définit les conditions de mise en œuvre des moyens nouveaux que le gouvernement a dégagés dans le cadre du programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale d'un montant de 10 MF (1,52 M€) au titre de la loi des finances de 2002, et qui seront délégués sur le chapitre 46 81 20, selon une sous répartition régionale jointe en annexe 3. [...]
EXTRAIT
La présente circulaire a pour objet d'organiser la constitution des PAJ et des PEJ en réseau unifié (PAEJ) non spécialisé, réaffirmant ainsi l'engagement du Ministère de l'emploi et de la solidarité dans la prévention des conduites à risque des jeunes, qu'il s'agisse du risque de désocialisation ou de risques pour la santé, au côté des conseils généraux qui disposent de la compétence en matière d'inadaptation sociale de la jeunesse en vertu des articles L-221-1 et L-121-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle remplace les deux circulaires du 14 juin 1996 et du 10 avril 1997 qui ont mis en place de nouveaux modes de soutien aux jeunes en difficulté centrés sur l'accueil, l'écoute, l'orientation et l'accompagnement parental ou la médiation parents enfants. Elle définit les conditions de mise en œuvre des moyens nouveaux que le gouvernement a dégagés dans le cadre du programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale d'un montant de 10 MF (1,52 M€) au titre de la loi des finances de 2002, et qui seront délégués sur le chapitre 46 81 20, selon une sous répartition régionale jointe en annexe 3. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |