Historique
Texte legislatif
Arrêté du 11 décembre 2002 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDD0270059A
Date de Signature :
11/12/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du janvier 2003, p. 133-207, texte n° 14
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - A compter du 6 janvier 2003, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Article 2. - En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 11 janvier 2003, les quantités en leur possession à la date du 6 janvier 2003.
Art. 1er. - A compter du 6 janvier 2003, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Article 2. - En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 11 janvier 2003, les quantités en leur possession à la date du 6 janvier 2003.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |