Historique
![Arrêté du 6 février 1997 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R. 5213 du code de la santé publique [fentanyl]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_79017.webp?v=1771262802)
Texte legislatif
Arrêté du 6 février 1997 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R. 5213 du code de la santé publique [fentanyl]
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
TASP9720495A
Date de Signature :
06/02/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°44 du 21 février 1997, p.2854
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié susvisé fixant la liste des médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas vingt-huit jours est complété comme suit : fentanyl et ses sels, sous forme de dispositifs transdermiques.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié susvisé fixant la liste des médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas vingt-huit jours est complété comme suit : fentanyl et ses sels, sous forme de dispositifs transdermiques.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |