Historique
Texte legislatif
Circulalire CRIM n° 2002-03 G3 du 30 janvier 2002 relative à la présentation des dispositions pénales de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relatives aux nouvelles régulations économiques
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-03
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
NOR :
JUSD0230027C
Date de Signature :
30/01/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO du Ministère de la Justice n°85 du 1er janvier au 31 mars 2002, p.200-217
Résumé :
EXTRAIT
Le titre V de la première partie de la loi consacré à l'amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées vise en premier lieu à tirer, au plan juridique, les conséquences des travaux menés par le GAFI (groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, créé par le sommet du G7 de Paris en 1989) sur les pays sur les pays ou territoires dits non-coopératifs, dont l'existence menace l'efficacité des législations anti-blanchiment (I.1). En outre, la loi renforce l'efficacité du dispositif interne de lutte contre le blanchiment (I.2) et, enfin, améliore le dispositif répressif relatif au blanchiment et aux associations de malfaiteurs (I.3). [...] L'efficacité du dispositif interne de lutte contre le blanchiment est renforcée par l'extension de l'obligation de déclaration de soupçon (I.2.1), l'amélioration de la coopération des autorités en charge de cette lutte avec TRACFIN (I.2.2) et enfin par l'obligation faite à toutes les sociétés civiles de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (I.2.3). [...] L'article 45 de la loi réforme l'article 450-1 du code pénal afin d'élargir la définition de l'association de malfaiteurs à "tout groupement ou entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement", alors que jusque là il était exigé que l'association de malfaiteurs ait pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement. Parallèlement, la sanction de cette infraction est modulée en fonction du quantum de peine encourue pour l'infraction préparée par l'association de malfaiteurs. [...]
Le titre V de la première partie de la loi consacré à l'amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées vise en premier lieu à tirer, au plan juridique, les conséquences des travaux menés par le GAFI (groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, créé par le sommet du G7 de Paris en 1989) sur les pays sur les pays ou territoires dits non-coopératifs, dont l'existence menace l'efficacité des législations anti-blanchiment (I.1). En outre, la loi renforce l'efficacité du dispositif interne de lutte contre le blanchiment (I.2) et, enfin, améliore le dispositif répressif relatif au blanchiment et aux associations de malfaiteurs (I.3). [...] L'efficacité du dispositif interne de lutte contre le blanchiment est renforcée par l'extension de l'obligation de déclaration de soupçon (I.2.1), l'amélioration de la coopération des autorités en charge de cette lutte avec TRACFIN (I.2.2) et enfin par l'obligation faite à toutes les sociétés civiles de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (I.2.3). [...] L'article 45 de la loi réforme l'article 450-1 du code pénal afin d'élargir la définition de l'association de malfaiteurs à "tout groupement ou entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement", alors que jusque là il était exigé que l'association de malfaiteurs ait pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement. Parallèlement, la sanction de cette infraction est modulée en fonction du quantum de peine encourue pour l'infraction préparée par l'association de malfaiteurs. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |