Historique
Texte legislatif
Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Est référencé par :
- Circulaire CRIM n° 2002-04 G du 15 février 2002 relative à la mise en oeuvre du fonds de concours pour la lutte anti-drogue / Ministère de la Justice (2002)
- Circulalire CRIM n° 2002-03 G3 du 30 janvier 2002 relative à la présentation des dispositions pénales de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relatives aux nouvelles régulations économiques / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (2002)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
CHIRAC, J. ;
JOSPIN, L. ;
FABIUS, L.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2001-420
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
NOR :
ECOX0000021L
Date de Signature :
15/05/2001
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°113 du 16 mai 2001, p.7776-7806 , texte n°2
Résumé :
Cette loi a pour objectif de mettre en place des mécanismes de régulation plus transparents et plus participatifs dans les secteurs financiers, de la concurrence et du droit de l'entreprise. dans le domaine financier, la loi instaure plus de transparence dans le déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange (Titre 1er), en imposant notamment une meilleure information des salariés des sociétés faisant l'objet d'une de ces mesures, et une publicité renforcée des pactes pourtant sur des actions de sociétés cotées. Par ailleurs, la loi renforce l'information du parlement sur l'action des autorités prudentielles (comité des établissements de crédits et des entreprises d'investissement - commission bancaire - commission de contrôle des assurances - conseil des marchés financiers), améliore la transparence de leurs règles de fonctionnement et renforce leurs moyens juridiques.
Enfin, la loi réforme le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent, issu de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, désormais codifiée aux articles L.562-1 et suivants du code monétaire et financier, en l'adoptant notamment à la mondialisation croissante des activités financières (Titre V, articles 33 à 47).
Enfin, la loi réforme le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent, issu de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, désormais codifiée aux articles L.562-1 et suivants du code monétaire et financier, en l'adoptant notamment à la mondialisation croissante des activités financières (Titre V, articles 33 à 47).
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |