Historique
Texte legislatif
Arrêté du 24 janvier 2002 portant création du Comité national d'évaluation de la politique de la ville
Vu le texte :
- Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
- Décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
BARTOLONE, C.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
VILV0220384A
Date de Signature :
24/01/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°31 du 6 février 2002, p. 2399, texte n°16
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Il est créé un Comité national d'évaluation de la politique de la ville placé auprès du ministre délégué à la ville.
Article 2. - Le Comité national d'évaluation de la politique de la ville émet des avis sur les thèmes et la méthodologie de l'évaluation de la politique de la ville retenus au niveau national et proposés par la délégation interministérielle à la ville. Il remet au ministre, à la fin de la durée des contrats de ville, un rapport final de synthèse de l'ensemble des travaux d'évaluation menés au niveau national.
Article 1. - Il est créé un Comité national d'évaluation de la politique de la ville placé auprès du ministre délégué à la ville.
Article 2. - Le Comité national d'évaluation de la politique de la ville émet des avis sur les thèmes et la méthodologie de l'évaluation de la politique de la ville retenus au niveau national et proposés par la délégation interministérielle à la ville. Il remet au ministre, à la fin de la durée des contrats de ville, un rapport final de synthèse de l'ensemble des travaux d'évaluation menés au niveau national.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |