Historique
Texte legislatif
Décision n°395321, 395509 du 24 mai 2017 du Conseil d'État: Syndicat de la magistrature et autres Syndicat national des magistrats force ouvrière
Auteur(s) :
Conseil d'Etat
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
395321, 395509
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
24/05/2017
Langue(s) :
Français
Résumé :
Le Conseil d’État a annulé l'ensemble des dispositions du décret du 13 octobre 2015 confiant à des officiers de police judiciaire un pouvoir de transaction pénale.
La transaction pénale pouvait être proposée aux auteurs de certaines infractions (dont faisait partie l'usage de cannabis) par un officier de police judiciaire. Elle prévoyait que l'auteur de l'infraction s'acquitte du paiement d'une amende et d'une obligation de réparer les dommages causés en l'échange de quoi il ne serait pas poursuivi pour l'infraction. Le Conseil d'État a jugé que la procédure de transaction devait reposer sur l'accord libre et non équivoque de l'auteur de l'infraction. Or il a relevé que ni la loi (art. 41-1-1 du code de procédure pénale), ni le décret attaqué ne prévoient que la personne qui se voit proposer une transaction est dûment informée des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique. Le Conseil d’État en a donc déduit que ce régime méconnaît le droit au procès équitable.
La transaction pénale pouvait être proposée aux auteurs de certaines infractions (dont faisait partie l'usage de cannabis) par un officier de police judiciaire. Elle prévoyait que l'auteur de l'infraction s'acquitte du paiement d'une amende et d'une obligation de réparer les dommages causés en l'échange de quoi il ne serait pas poursuivi pour l'infraction. Le Conseil d'État a jugé que la procédure de transaction devait reposer sur l'accord libre et non équivoque de l'auteur de l'infraction. Or il a relevé que ni la loi (art. 41-1-1 du code de procédure pénale), ni le décret attaqué ne prévoient que la personne qui se voit proposer une transaction est dûment informée des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique. Le Conseil d’État en a donc déduit que ce régime méconnaît le droit au procès équitable.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |