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![Arrêté du 12 juillet 2017 portant modification des exonérations à la réglementation des substances vénéneuses [codéine, dextrométhorphane, éthylmorphine, noscapine]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_78997.webp?v=1771271649)
Texte legislatif
Arrêté du 12 juillet 2017 portant modification des exonérations à la réglementation des substances vénéneuses [codéine, dextrométhorphane, éthylmorphine, noscapine]
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SSAP1720470A
Date de Signature :
12/07/2017
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°165 du 16 juillet 2017, texte n° 5
Note de contenu :
Désormais, les patients ne pourront obtenir un médicament à base de codéine ou d'un de ces principes actifs qu'avec une prescription médicale. Les conditions de prescription et de délivrance des médicaments concernés sont désormais les suivantes au regard de la réglementation des substances vénéneuses :
- pour les médicaments à base de codéine ou d'éthylmorphine sous forme de sirop : liste II
- pour les médicaments à base de codéine ou d'éthylmorphine sous une forme pharmaceutique autre que sirop: liste I
- pour les médicaments à base de dextrométhorphane ou de noscapine quelle que soit leur forme pharmaceutique : liste I
La vente de ces médicaments sur les sites internet des pharmacies n'est plus possible. Cette mesure fait suite à l'identification de nombreux cas d'abus et d'usage détournés de ces médicaments en particulier chez des adolescents et de jeunes adultes.
- pour les médicaments à base de codéine ou d'éthylmorphine sous forme de sirop : liste II
- pour les médicaments à base de codéine ou d'éthylmorphine sous une forme pharmaceutique autre que sirop: liste I
- pour les médicaments à base de dextrométhorphane ou de noscapine quelle que soit leur forme pharmaceutique : liste I
La vente de ces médicaments sur les sites internet des pharmacies n'est plus possible. Cette mesure fait suite à l'identification de nombreux cas d'abus et d'usage détournés de ces médicaments en particulier chez des adolescents et de jeunes adultes.
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses relatives aux médicaments contenant les substances suivantes, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine, sont supprimées pour :
- la codéine et ses sels ;
- l'éthylmorphine et ses sels ;
- le dextrométhorphane et ses sels ;
- la noscapine et ses sels.
Article 1. - Les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses relatives aux médicaments contenant les substances suivantes, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine, sont supprimées pour :
- la codéine et ses sels ;
- l'éthylmorphine et ses sels ;
- le dextrométhorphane et ses sels ;
- la noscapine et ses sels.
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |