Historique
![Arrêté du 25 octobre 1995 portant interdiction d'exécution et de délivrance de certaines préparations magistrales [amphétamine, fénétylline, métamphétamine, norpseudoéphédrine]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_78969.webp?v=1771290876)
Texte legislatif
Arrêté du 25 octobre 1995 portant interdiction d'exécution et de délivrance de certaines préparations magistrales [amphétamine, fénétylline, métamphétamine, norpseudoéphédrine]
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SANP9503231A
Date de Signature :
25/10/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°254 du 31 octobre 1995, p. 15937
Résumé :
EXTRAIT
Considérant que les préparations magistrales ou autres préparations à base de ces principes actifs sont commercialisées sans autorisation de mise sur le marché et qu'il n'est pas possible d'assurer le même encadrement de leur prescription et de leur délivrance ; Considérant que ces préparations présentent les mêmes risques graves pour la santé publique, [...] Sont interdites à compter de la publication du présent arrêté l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de principes actifs suivants: [...] amphétamine, [...] fénétylline, [...] métamphétamine, [...] norpseudoéphédrine [...].
Considérant que les préparations magistrales ou autres préparations à base de ces principes actifs sont commercialisées sans autorisation de mise sur le marché et qu'il n'est pas possible d'assurer le même encadrement de leur prescription et de leur délivrance ; Considérant que ces préparations présentent les mêmes risques graves pour la santé publique, [...] Sont interdites à compter de la publication du présent arrêté l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de principes actifs suivants: [...] amphétamine, [...] fénétylline, [...] métamphétamine, [...] norpseudoéphédrine [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |