Historique
![Circulaire du 6 décembre 1999 relative aux problèmes posés par l'exploitation de débits temporaires [des débits de boissons dans les installations sportives]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_78964.webp?v=1771281528)
Texte legislatif
Circulaire du 6 décembre 1999 relative aux problèmes posés par l'exploitation de débits temporaires [des débits de boissons dans les installations sportives]
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
INTD9900244C
Date de Signature :
06/12/1999
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
ANNEXE: Arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 1983, Pourvoi N°81-92.255
Résumé :
L'exploitation de débits de boissons temporaires est appelée à connaître un accroissement régulier. Face à cette augmentation prévisible des demandes de dérogations, il est apparu utile de rappeler la lettre et l'esprit des dispositions juridiques applicables. Toute approche trop large de ces situations risquerait de se traduire par une multiplication de problèmes concernant tant l'ordre public et la santé publique, qu'une forme de concurrence déloyale à l'encontre des débitants professionnels qui, en raison même de leur qualité, doivent supporter un certain nombre de sujétions.
EXTRAIT
J'appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité d'interpréter strictement les conditions d'octroi des dérogations. Il convient plus précisément, s'agissant de clubs omnisports, de considérer que les dix autorisations doivent s'entendre comme concernant la structure mère, à charge pour elle de répartir les dix autorisations dont elle dispose entre ses différentes sections. L'interprétation selon laquelle chaque section disposerait de dix autorisations annuelles doit être écartée en ce qu'elle conduirait à une quasi-généralisation de l'exploitation de buvettes sur les stades et dans les gymnases. Or, il n'est pas acceptable que la vente de boissons alcooliques soit considérée comme un mode ordinaire de financement des clubs sportifs alors même que ceux-ci se doivent d'exercer une action éducative. [...]
EXTRAIT
J'appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité d'interpréter strictement les conditions d'octroi des dérogations. Il convient plus précisément, s'agissant de clubs omnisports, de considérer que les dix autorisations doivent s'entendre comme concernant la structure mère, à charge pour elle de répartir les dix autorisations dont elle dispose entre ses différentes sections. L'interprétation selon laquelle chaque section disposerait de dix autorisations annuelles doit être écartée en ce qu'elle conduirait à une quasi-généralisation de l'exploitation de buvettes sur les stades et dans les gymnases. Or, il n'est pas acceptable que la vente de boissons alcooliques soit considérée comme un mode ordinaire de financement des clubs sportifs alors même que ceux-ci se doivent d'exercer une action éducative. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |