Historique
Texte legislatif
Circulaire du 16 janvier 2017 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2017
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
INTA1701539J
Date de Signature :
16/01/2017
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe 1 : Fiche de cadrage sur le financement des actions de prévention de la radicalisation (Programme B)
Annexe 2 : Fiche technique sur la sécurisation des sites sensibles au regard des risques de terrorisme (Programme F)
Annexe 3 : Fiche technique sur l'emploi du FIPD pour les équipements pour les polices municipales (Programme C)
Annexe 4 : Fiche de cadrage relative au financement des actions de prévention de la récidive (Programme A)
Annexe 5 : Fiche technique sur l'emploi des crédits FIPD hors vidéoprotection (Programmes A et B)
Annexe 6 : Fiche technique sur l'emploi des crédits FIPD pour la vidéoprotection (Programme E)
Annexe 7 : Dispositif de contrôle interne financier relatif à l'attribution des subventions et au suivi des dossiers
Annexe 8 : Fiche commune à la MILDECA et au CIPDR
Annexe 9 : Fiche technique sur la sécurisation des établissements scolaires
Annexe 10 : Fiche technique sur la gestion budgétaire et comptable
Annexe 11 : Nomenclature CHORUS pour le FIPD
Annexe 12 : Modèle de tableau de programmation FIPD 2017
Annexe 2 : Fiche technique sur la sécurisation des sites sensibles au regard des risques de terrorisme (Programme F)
Annexe 3 : Fiche technique sur l'emploi du FIPD pour les équipements pour les polices municipales (Programme C)
Annexe 4 : Fiche de cadrage relative au financement des actions de prévention de la récidive (Programme A)
Annexe 5 : Fiche technique sur l'emploi des crédits FIPD hors vidéoprotection (Programmes A et B)
Annexe 6 : Fiche technique sur l'emploi des crédits FIPD pour la vidéoprotection (Programme E)
Annexe 7 : Dispositif de contrôle interne financier relatif à l'attribution des subventions et au suivi des dossiers
Annexe 8 : Fiche commune à la MILDECA et au CIPDR
Annexe 9 : Fiche technique sur la sécurisation des établissements scolaires
Annexe 10 : Fiche technique sur la gestion budgétaire et comptable
Annexe 11 : Nomenclature CHORUS pour le FIPD
Annexe 12 : Modèle de tableau de programmation FIPD 2017
Résumé :
EXTRAIT
L'emploi du FIPD en 2017 permettra la mise en oeuvre des mesures retenues dans le cadre du plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme décidé par le Gouvernement le 9 mai 2016, ainsi que des orientations prioritaires de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 qui a été déclinée dans vos plans départementaux et dans les plans locaux arrêtés dans le cadre des conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance. [...]
En 2017, le FIPD financera exclusivement des actions correspondant à la mise en oeuvre des trois axes de la stratégie nationale de prévention de la délinquance dans le cadre des plans locaux : Actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance ; Actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes ; Actions pour améliorer la tranquillité publique. [...]
La loi de finances initiale pour 2017 prévoit une augmentation significative des crédits du FIPD par rapport à 2016, marquant ainsi la priorité donnée aux politiques publiques s'y rapportant, ainsi qu'une diversification des programmes de financement. Les crédits disponibles 2017 s'établissent à 102 M€ en AE et 93 M€ en CP après application du gel au titre de la réserve de précaution (contre 64 M€ en AE/CP en 2016). [...]
La MILDECA et le Secrétariat général du CIPDR ont décidé en 2015 de s'associer pour assurer une meilleure synergie entre les politiques publiques qu'ils sont chargés de mettre en oeuvre. Ce choix a donné lieur à la rédaction pour la première fois d'une annexe commune à leur circulaire respective pourtant orientations au titre de l'année 2016 pour l'emploi des crédits dont ils assurent la gestion. [...] S'agissant de la politique de prévention de la délinquance, figurant dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017, cible notamment les jeunes repérés en raison de leur implication dans différents trafics, et tend à une approche individualisée et globale de ceux inscrits dans un parcours délinquant. [...]
L'emploi du FIPD en 2017 permettra la mise en oeuvre des mesures retenues dans le cadre du plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme décidé par le Gouvernement le 9 mai 2016, ainsi que des orientations prioritaires de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 qui a été déclinée dans vos plans départementaux et dans les plans locaux arrêtés dans le cadre des conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance. [...]
En 2017, le FIPD financera exclusivement des actions correspondant à la mise en oeuvre des trois axes de la stratégie nationale de prévention de la délinquance dans le cadre des plans locaux : Actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance ; Actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes ; Actions pour améliorer la tranquillité publique. [...]
La loi de finances initiale pour 2017 prévoit une augmentation significative des crédits du FIPD par rapport à 2016, marquant ainsi la priorité donnée aux politiques publiques s'y rapportant, ainsi qu'une diversification des programmes de financement. Les crédits disponibles 2017 s'établissent à 102 M€ en AE et 93 M€ en CP après application du gel au titre de la réserve de précaution (contre 64 M€ en AE/CP en 2016). [...]
La MILDECA et le Secrétariat général du CIPDR ont décidé en 2015 de s'associer pour assurer une meilleure synergie entre les politiques publiques qu'ils sont chargés de mettre en oeuvre. Ce choix a donné lieur à la rédaction pour la première fois d'une annexe commune à leur circulaire respective pourtant orientations au titre de l'année 2016 pour l'emploi des crédits dont ils assurent la gestion. [...] S'agissant de la politique de prévention de la délinquance, figurant dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017, cible notamment les jeunes repérés en raison de leur implication dans différents trafics, et tend à une approche individualisée et globale de ceux inscrits dans un parcours délinquant. [...]
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