Historique
Texte legislatif
Décret n°99-503 du 16 juin 1999 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-503
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
ECOD9970010D
Date de Signature :
16/06/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°139 du 18 juin 1999, p.8928
Résumé :
La procédure d'homologation qui consiste, en fait, à assurer la publication des prix communiqués par les fabricants et fournisseurs se révèle aujourd'hui très lourde pour les opérateurs qui en demandent la simplification avec insistance. Il est donc proposé d'alléger la procédure de 1995 en supprimant l'intervention de la DGCCRF.
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 284 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 284. - Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects. Les prix sont homologués par arrêté du ministre chargé du budget et publiés au Journal officiel de la République française.
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 284 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 284. - Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects. Les prix sont homologués par arrêté du ministre chargé du budget et publiés au Journal officiel de la République française.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |