Historique
Texte legislatif
Instruction DGCS/SD5C/DSS/DGS n°2017-142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d’abord»
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé ;
Ministère de l'économie et des finances ;
DGS (Direction générale de la santé)
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2017-142
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire
NOR :
AFSA1712932J
Date de Signature :
27/04/2017
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe 1 : Notifications régionales pour 2017
Annexe 2 : Questionnaire relatif au sevrage tabagique en CSAPA
Annexe 3 : Activité de dépistage par TROD – bilan annuel de l'activité réalisée
Annexe 4 : Programmation pluriannuelle du nombre de place d'ACT
Annexe 5 : Programmation pluriannuelle des LHSS et des LAM par région
Annexe 6 : Méthodologie de ventilation pour les mesures nouvelles 2017 des LHSS et des LAM
Annexe 7 : Calendrier et modalités de retour des rapports d'activité relatifs aux structures addictologie
Annexe 8 : Rapport d'activité des CSAPA – structures ambulatoires
Annexe 9 : Rapport d'activité des CSAPA – structures avec hébergement
Annexe 10 : Rapport d'activité des CAARUD
Annexe 11 : Enquête relative à la campagne de tarification 2017 et au recensement des besoins 2018 et 2019
Annexe 12 : Cahier des charges pour la création de places d'appartements de coordination thérapeutique accueillant des personnes en situation ou à risque de handicap d'origine psychique
Annexe 2 : Questionnaire relatif au sevrage tabagique en CSAPA
Annexe 3 : Activité de dépistage par TROD – bilan annuel de l'activité réalisée
Annexe 4 : Programmation pluriannuelle du nombre de place d'ACT
Annexe 5 : Programmation pluriannuelle des LHSS et des LAM par région
Annexe 6 : Méthodologie de ventilation pour les mesures nouvelles 2017 des LHSS et des LAM
Annexe 7 : Calendrier et modalités de retour des rapports d'activité relatifs aux structures addictologie
Annexe 8 : Rapport d'activité des CSAPA – structures ambulatoires
Annexe 9 : Rapport d'activité des CSAPA – structures avec hébergement
Annexe 10 : Rapport d'activité des CAARUD
Annexe 11 : Enquête relative à la campagne de tarification 2017 et au recensement des besoins 2018 et 2019
Annexe 12 : Cahier des charges pour la création de places d'appartements de coordination thérapeutique accueillant des personnes en situation ou à risque de handicap d'origine psychique
Résumé :
La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médicosociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2017. Elle fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
EXTRAIT
Le montant définitivement arrêté de l'enveloppe de crédits dédiés aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) "spécifiques" au titre de l'année 2017 s'élève à 582,25 M€, soit un taux de progression de +5,6% par rapport à 2016. Le montant de mesures nouvelles disponibles en 2017 est de 9,67 M€. [...] Le montant des mesures nouvelles 2017 pour les structures d'addictologie est fixé à 1,792 M€.
- Financement des salles de consommation à moindre risque : 0,179 M€ sur un mois
- Renforcement de l'offre médico-sociale : 0.443 M€ sur 4 mois
- Renforcement de l'offre de matériel de réduction des risques et des dommages : 0.190 M€ sur 4 mois
- Tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) VHC en CSAPA : 0.090 M€ sur 4 mois
- Programme de réduction des risques et des dommages à distance : 0.083 M€ sur 4 mois
- Renforcement des consultations jeunes consommateurs (CJC) : 0.673 M€ sur 4 mois
- Mise à disposition de naloxone : 0.133M€ sur 4 mois
EXTRAIT
Le montant définitivement arrêté de l'enveloppe de crédits dédiés aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) "spécifiques" au titre de l'année 2017 s'élève à 582,25 M€, soit un taux de progression de +5,6% par rapport à 2016. Le montant de mesures nouvelles disponibles en 2017 est de 9,67 M€. [...] Le montant des mesures nouvelles 2017 pour les structures d'addictologie est fixé à 1,792 M€.
- Financement des salles de consommation à moindre risque : 0,179 M€ sur un mois
- Renforcement de l'offre médico-sociale : 0.443 M€ sur 4 mois
- Renforcement de l'offre de matériel de réduction des risques et des dommages : 0.190 M€ sur 4 mois
- Tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) VHC en CSAPA : 0.090 M€ sur 4 mois
- Programme de réduction des risques et des dommages à distance : 0.083 M€ sur 4 mois
- Renforcement des consultations jeunes consommateurs (CJC) : 0.673 M€ sur 4 mois
- Mise à disposition de naloxone : 0.133M€ sur 4 mois
Titre précédent :
- Instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB n° 2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte-soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d’abord » / Ministère des affaires sociales et de la santé ; Ministère de l'économie et des finances ; DGS (2016)
Titre suivant :
- Instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB n°2018-127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » / Ministère des Solidarités et de la Santé ; Ministère de l'économie et des finances ; DGS (2018)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |