Historique
Texte legislatif
Arrêté du 1er décembre 2000 définissant les modèles d'attestation de suivi de stage et de demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévues à l'article R. 262 du code de la route
Est référencé par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
EQUS0001492A
Date de Signature :
01/12/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°299 du 27 décembre 2000, p. 20670
Note de contenu :
Annexe 1 : Modèle d'attestation de suivi de stage
Annexe 2 : Modèle de demande de remboursement ou d'interruption de mise en recouvrement à adresser au comptable du trésor du lieu de commission de l'infraction
Annexe 2 : Modèle de demande de remboursement ou d'interruption de mise en recouvrement à adresser au comptable du trésor du lieu de commission de l'infraction
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'attestation de suivi de stage prévue à l'article R. 262 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe I.
Art. 2. - La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévue à l'article R. 262 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II.
Art. 1er. - L'attestation de suivi de stage prévue à l'article R. 262 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe I.
Art. 2. - La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévue à l'article R. 262 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |