Circulaire DAS/TS2/DSS/1A n°99-125 du 1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire pour 1999 des établissements médico-sociaux

EXTRAIT
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 fixe la progression de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie à + 2,62 % pour l'ensemble des dépenses et la priorité accordée au secteur médico-social se traduit par un objectif sectoriel de progression, nettement supérieur à cette moyenne, arrêté à + 3,72 %. Cet effort exceptionnel sera consacré pour plus de sa moitié au financement de capacités nouvelles d'accueil des personnes. En outre, cette progression s'applique à une enveloppe de crédits préalablement actualisée pour tenir compte, d'une part, des redéploiements importants effectués localement en 1998, d'autre part, de l'inclusion des centres de cure ambulatoire en alcoologie dans le champ médico-social, enfin de la prise en compte des actions expérimentales de caractère médical et social.
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La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a intégré les centres assurant des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou nocive, ou atteintes de dépendance alcoolique dans le champ de la loi de 1975, puis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a posé les principes du financement de leurs activités de soins et d'accompagnement social par l'assurance maladie, de leur exonération du ticket modérateur, et de leur financement. Enfin, le décret n° 98-1229 du 29 décembre 1998 a fixé les modalités de financement de ces centres.
Ces centres, dits aujourd'hui centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA), étaient jusqu'à 1998 financés par subvention d'Etat (DGS). Du fait des lois nouvelles, le financement de leurs activités autres que leurs actions générales de prévention et de lutte contre l'alcoolisme sera inclus dans les dotations régionales médico-sociales. Leur tarification se fera selon les modalités du décret du 24 mars 1988, sous forme de dotation globale.
Messieurs les préfets de région et de département voudront bien veiller à la mise en oeuvre des mesures transitoires ci-dessous :
- dès réception par la DRASS du dossier de demande d'agrément des centres déjà ouverts, au titre de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, M. le préfet de région en fera état auprès de la caisse appelée à devenir la caisse pivot : lorsque le CCAA est géré par un établissement hospitalier, la caisse pivot sera celle de l'établissement hospitalier. Le préfet lui indiquera le montant de la subvention accordée au titre de l'année 1998 pour les activités de soins et d'accompagnement social, telle qu'elle apparaît dans le tableau en annexe 3 ;
- en fonction de ces informations, la CPAM versera en 1999 des acomptes mensuels égaux au 1/12° de la subvention 1998 ;
- depuis la publication du décret modifiant le décret du 24 mars 1988, M. le préfet du département - DDASS - peut procéder à la régularisation de l'autorisation par une procédure CROSS simplifiée et à la tarification des centres qui auront été agréés et habilités à dispenser des soins aux assurés sociaux. Ce tarif sera, pour 1999, la reconduction de la subvention 1998 actualisée du taux national de progression des enveloppes de crédits pour les établissements d'accueil des personnes handicapées, et sera versé sous forme de dotation globale. Ces crédits de reconduction sont dans l'enveloppe notifiée présentement.
Je vous demande de veiller avec la plus grande attention à ce qu'aucune interruption de financement des centres ne se produise à l'occasion de ce transfert, qui a été conçu pour leur assurer une plus grande stabilité. Ces structures, qui entrent dans le droit commun de la loi de 1975, relèvent dorénavant de la procédure d'agrément ministériel de leurs évolutions salariales, au titre de l'article 16 de la loi. [...]